CPE 703-Douane

Les missions de l’administration des douanes s’exécutent au sein de l’espace européen (Europe des 15). Leur point commun est le passage des frontières communautaires extérieures à l’Union Européenne. On appelle cela des frontières « tiers ».

Toutes les règles sont appliquées de la même façon quelque soit le point de frontière.

Depuis la suppression des frontières intra-U.E. en 1993, les missions de la douane s’appliquent donc aux échanges entre l’Union Européenne et les pays tiers[1] et non plus aux échanges entre pays de l’Union

Au sein de l’U.E., depuis le 01/01/1993, il n’y a plus de déclaration en douane mais une simple Déclaration d’Echanges de Biens, la DEB[2], nécessaire pour deux raisons :

à S’assurer du respect des règles fiscales communautaires en matière de TVA

à Etablir les statistiques du commerce extérieur, source importante d’informations

§ Cadre de l’action douanière

La notion de frontière tend à disparaître pour une Procédure de Dédouanement à Domicile (possibilité de dédouaner à domicile, dans l’entreprise).

à la mise en place de mesures fiscales, c’est-à-dire l’application de droits de

Les DD sont une arme de protection. Ils servent à se protéger de l’extérieur. Dans l’U.E., ils sont de moins de 5% du fait des accords du GATT et de l’OMC (démantèlement tarifaire pour augmenter la vitesse des échanges dans le monde) alors qu’ils étaient de 40% environ en 1947. Pour certains produits, il existe encore des droits de douane plus élevés (10%, 15%, voire 20%), tel que l’électronique.

A noter que les DD dans les échanges intra-communautaires ont été supprimés en 1968. En 1947, création du GATT. A l’époque ils étaient supérieurs à 40%. Il y a donc une réduction des droits de douane de moitié tous les 20 ans.

En dehors des DD, il existe également les droits d’accises. Ce sont des droits indirects de consommation frappant trois catégories de produits :

1. les huiles minérales 2. l’alcool et les boissons alcooliques 3. les tabacs manufacturés

Les droits d’Accises sont-ils discriminatoires ? Non, car ils s’appliquent à tous les pays.

Enfin, il existe les droits anti-dumping[4] (DAD) qui visent à lutter contre les pratiques de dumping de certains pays. Ces droits sont ciblés sur certains pays voire certaines entreprises de pays étrangers. Au sein du GATT/OMC a été créé un comité anti-dumping dans le but de surveiller les membres de l’OMC pour éviter les dérapages, et que les Etats mettent en place des DAD. Le comité effectue une étude au niveau mondial et établit des règles pour éviter l’utilisation abusive de ces droits.

Ex : tel pays qui utilise les DAD pour empêcher un produit de pénétrer son territoire..

A l’importation de produits agricoles sur le marché communautaire, on met des prélèvements équivalents aux DD, mais ce sont des droits sur les produits. Par contre, à l’exportation, on applique des restitutions (ce sont des primes versées aux agriculteurs exportateurs) pour compenser les prix bas.

- à assurer un niveau de vie suffisant aux agriculteurs. Renégociée en 1995 lors des Accords de Marrakech, on doit désormais diminuer les prélèvements à l’import et les primes versées à l’export, l’objectif visé étant la suppression des aides à terme.

- Les primes servent à rendre plus compétitifs les produits communautaires sur le marché mondial. En effet, les produits communautaires sont plus chers que les produits mondiaux.

Est-elle discriminatoire ? non, pas dans l’U.E. puisqu’elle est de 19.6 % partout.

A la sortie du territoire communautaire, toute exportation est exonérée de TVA.

Pour toute information concernant les règles à l’exportation, contacter : DREE, CFCE, CCI.

Le grand marché intérieur a donné lieu à quatre grandes libertés (Traité de Rome) : libre

circulation 1/ des personnes, 2/ des marchandises, 3/ des services, 4/ des capitaux

La réglementation est différente selon la nature des produits importés. On a :

à Normes : définies au niveau mondial (I.S.O.) et communautaire, ce sont des règles techniques non obligatoires, exception faite au cadre de la sécurité où elles sont obligatoires. En matière sécuritaire, on devra apposer sur les produits le sigle communautaire (ce) pour preuve du respect des normes. Ce marquage atteste des « exigences essentielles » de sécurité. L’opérateur importateur atteste que son produit respecte ces exigences.

à Restrictions liées à la contrefaçon[6] : l’importation de contrefaçon est interdite sur le territoire. En cas de violation on applique des droits de douane spéciaux.

à Règles sanitaires et phytosanitaires : on aura besoin d’un certificat sanitaire visé par un vétérinaire pour l’importation de viande et de végétaux.

à Règles de contingentement : dans le cadre du GATT /OMC, elles consistent à imposer à des pays producteurs, ayant des tarifs beaucoup trop faibles, une auto-limite de leur production. (ex : Accord sur le Textile et les Vêtements (ATV) pour les importations de textile dans l’UE )

à Licence d’importation ; document douanier exigé pour importer des marchandises soumises à contrôle quantitatif du commerce extérieur. Cela permet de suivre les quantités importées et, une fois le quota atteint, de fermer les frontières.

Les accords de l’OMC prévoient qu’il y aura un démantèlement progressif jusqu’en 2005.

2. La gestion des contributions indirectes

La Douane est chargée de faire respecter les règles de production, de commercialisation et de circulation des produits des secteurs de la viticulture et des alcools, du tabac, des produits pétroliers, des métaux précieux, des céréales et graines oléagineuses.

S’agissant des secteurs des alcools, tabacs et produits pétroliers qui relèvent des accises, ces règles sont définies au niveau communautaire, ces secteurs étant particulièrement importants et sensibles au niveau économique.

Depuis la disparition des frontières en 1993, la Douane n’est plus chargée du contrôle des flux financiers (marchandises contre paiement) sauf dans le cadre de l’argent sale. La cellule TRACFIN est chargée de traquer les trafics « d’argent sale ». Il n’y a donc plus de contraintes pour les entreprises si ce n’est de déclarer toute somme transportée à titre professionnel ou personnel > 7500 €.

II. ORGANISATION ET PROCEDURES ADAPTEES AU TISSU ECONOMIQUE

1. Direction générale des douanes

Indépendamment des 226 bureaux de douane, il existe aussi des centres de renseignement douaniers qui informent gratuitement sur les règles douanières.

2. Directions nationales fonctionnelles

3. Les services déconcentrés

40 régions douanières ou circonscriptions : le découpage douanier est différent selon l’intensité des flux d’échanges. Le découpage correspond à une logique de flux économique.

à Pour les opérations commerciales (dédouanement et contributions indirectes), on a :

400 recettes locales, 260 SACI, 61 antennes, 64 services viticulture et 226 bureaux de douane implantés dans les zones industrielles sur tout le territoire.

à Pour les opérations de surveillance dans les aéroports, ports et autoroutes, 425 unités 20 000 agents – 57% en commercial, 43% en surveillance

LE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES

I. PRESENTATION D’UNE OPERATION DE DEDOUANEMENT A L’IMPORTATION

A) Acheminement des marchandises

1. Introduction dans le territoire douanier

Le passage d’une marchandise au bureau « frontière » communautaire déclenche l’opération douanière. Le produit est donc passible de la fiscalité lors de son arrivée.

2. Présentation en douane

Un produit provenant des Etats-Unis arrive par bateau à Amsterdam avec une destination finale à Paris.

§ 1^er cas :

On effectue le dédouanement au premier point d’entrée communautaire, à savoir Amsterdam.

Le dédouanement engendre une Mise en Libre Pratique[7] (MLP) qui autorise la libre circulation de la marchandise dans l’UE. Après quoi, la marchandise est Mise à la Consommation[8] (MAC) avec l’application de la TVA.

Qui peut effectuer la déclaration ? l’entreprise ou un mandataire (souvent le transitaire)

Il faut également que la marchandise soit accompagnée d’un document « preuve de détention » indiquant qui est le propriétaire de celle-ci. Dans le transport maritime, c’est le connaissement ou manifeste (BL) qui représente cette preuve.

§ 2^ème cas :

Arrivée à Amsterdam, la marchandise est placée sous le régime du Transit[9] jusqu’à son point de destination finale à Paris.

Le régime du transit permet la suspension du paiement de droits et taxes jusqu’au point d’arrivée où on dédouanera.

Avantage : dédouanement à proximité donc on peut le faire soi-même sans mandataire.

Inconvénient : celui qui souscrit un transit (entreprise ou mandataire) doit verser une caution à la Douane garantissant le paiement des droits et taxes dus en cas de disparition de la marchandise.

3. Dépôt temporaire

Dans les deux cas de figure, à l’arrivée de la marchandise, on a 48h pour affecter un régime douanier[10] à la marchandise importée. C’est une contrainte du code douanier communautaire.

S’il manque des documents pour dédouaner, on peut placer les marchandises en Magasin et Aire de Dépôt Temporaire (MADT). C’est un lieu de stockage temporaire agréé par la douane en attendant de dédouaner. Le délai de séjour en MADT est de 40 jours pour le transport maritime et de 20 jours pour tout autre type d’importation.

- Les MADT gérés par les Chambres de Commerce sous leur responsabilité et ouverts à tous ;

Mettre un marchandise sous MADT, n’est pas un but. La contrepartie de cette prestation est le coût du gérant du magasin.

Au-delà de ces délais, on doit impérativement affecter un régime douanier à la marchandise sinon celle-ci peut être réexpédiée ou encore vendue aux enchères (enchères publiques).

A l’exportation, le dépôt de la déclaration d’exportation de la marchandise exige l’exportation immédiate de France. En cas de problème (ex : camion en panne..), il existe des Magasins et Aires d’Exportation (MAE[11]). Le délai de séjour en MAE est de 60 jours. La marchandise aura donc 60 jours pour quitter le territoire communautaire.

B) Dédouanement

1. Les diverses procédures

Dédouaner : affecter un régime douanier à une marchandise. C’est lui donner une destination douanière, c’est lui donner un statut douanier.

C’est un système géré par la douane et les opérateurs et dont le coût d’utilisation est répercuté sur le client. Il permet aux déclarants d’effectuer les opérations de dédouanement selon la procédure de droit commun ou la procédure de déclaration simplifiée. Une fois la déclaration validée, on ne peut plus revenir en arrière (signature électronique).

Soumise à autorisation préalable de la douane, elle permet le dédouanement des marchandises au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné ou agréé par la douane. Le dédouanement s’effectue par dépôt d’une déclaration simplifiée telle qu’un DAU incomplet (on ne remplit que 10 cases sur 54).

Procédure qui permet l’accomplissement des formalités douanières directement à partir des installations du client. La marchandises arrivent directement dans les locaux du client sans passer par le bureau de douane. Il faut toutefois avertir la douane de l’arrivée du camion dans l’entreprise.

A l’export, sous réserve d’autorisation de la douane, on peut dédouaner 24h/24h, donc grande souplesse d’utilisation.

ÞP.D.S et la P.D.D représentent 30 % des déclarations en douane. Les 10 % restants sont du dédouanement classique : dédouanement au voyageur.

2. Les régimes douaniers

Régime douanier : donner une destination (statut) douanière à une marchandise. Le transit, l’exportation, l’importation, la réexportation, entre autres sont des régimes douaniers.

Il existe aussi des régimes douaniers économiques qui facilitent la capacité concurrentielle des entreprises. Ce sont les régimes dits « suspensifs », c’est à dire en suspension de quotas, droits de douane et formalités incombant aux marchandises. Ces régimes s’appliquent à l’import et à l’export et sont de 3 types : de stockage, d’utilisation, de transformation.

§ Régime douanier de stockage

Il permet d’importer des marchandises mises en entrepôt de stockage en suspension de droits de douane. On sort les marchandises au fur et à mesure des besoins, et on applique les DD à leur sortie de l’entrepôt.

Ex : on importe du cuir d’un Etat tiers. On le met en entrepôt de stockage et on acquitte les DD à chaque sortie de matière première seulement.

A l’export c’est le même système sauf pour les produits de la PAC. C’est un régime de préfinancement. Le montant est versé dès l’entrée du produit et l’opérateur touche le montant des restitutions. Dès que la marchandise est en entrepôt, on fait comme si elle était déjà exportée.

§ Régime douanier de transformation

i. Le perfectionnement actif

C’est un régime économique qui permet d’importer temporairement des marchandises tierces (matières premières, matériels, pièces détachées) dans l’UE pour les transformer, réparer, monter ou incorporer à d’autres fabrications puis, de réexpédier le produit fini en suspension de droits et taxes et des règles commerciales normalement applicables. On peut aussi avoir une succession de transformations dans plusieurs pays. On dit « actif » dans le sens où l’UE est active dans la transformation.

ii. Le perfectionnement passif

C’est un régime économique qui permet d’exporter temporairement des marchandises communautaires, en dehors de l’UE, en vue de les faire monter, transformer, réparer, puis de réimporter le produit fini en exonération totale ou partielle de droits et taxes.

Ex : tissu français qui part en Tunisie pour y fabriquer des chemises. On pratique une taxation différentielle : taxation au final sur le produit fini.

A noter : on peut passer d’un régime douanier à un autre moyennant une demande écrite.

§ Régime douanier d’utilisation

On appelle régime d’utilisation temporaire un régime de courte durée. Il ne concerne que le rapport UE - pays tiers. On importe un produit pour utilisation sur une courte période (quelques mois) et on le réexporte après utilisation. La douane calcule alors une taxation par mois d’utilisation.

i. Régime ATA (Admission Temporaire - Temporary Admission)

On emploie ce régime pour un produit qu’on utilisera à des fins spécifiques et d’une manière temporaire, par exemple : lors des salons pour le transit d’échantillons à travers plusieurs pays de l’UE en franchise de droits et taxes. Ces carnets sont payants et nécessitent en plus le dépôt d’une caution par l’entreprise demanderesse.

§ Régime définitif

C’est le régime appliqué à la marchandise lors du dédouanement. On dépose une Déclaration Administrative Unique (DAU[13]). C’est un IM4 pour une importation d’un pays tiers vers l’UE et EX1 pour une exportation de l’UE vers un pays tiers. Une facture est toujours jointe à

la déclaration ainsi que des documents annexes tels que liste de colisage, etc..

C) Déclaration en douane

1. Le déclarant en douane

Le déclarant engage sa responsabilité, en tant que signataire, en cas d’erreur ou de fausse déclaration. Le déclarant est le propriétaire des marchandises ou encore le détenteur de la marchandise et des documents. Ainsi, si des éléments sont faux ou inexacts, il engage sa responsabilité.

- La personne qui détient la marchandise ainsi que les documents inhérents à cette marchandise. Ce peut être le chauffeur d’un camion qui va représenter l’entreprise, ou encore un commissionnaire agréé en douane (Prestataire dont la vocation est de dédouaner pour le compte d’autrui). Le commissionnaire est responsable vis-à-vis de la douane (en réalité, il est coresponsable avec l’entreprise). On les confond avec le transitaire (Prestataire de service. Il exerce un palette d’activité).

Soit l’entreprise dédouane elle-même, soit elle délègue. Pour info., 20% du dédouanement se fait à domicile.

La liste des commissionnaires est publiée dans le Bulletin Officiel des Douanes.

Dernière catégorie de déclarant, SNCF et Air France sont autorisés à dédouaner eux-mêmes. Air France et SNCF ne sont pas agréés en douane mais le sont de facto en tant que transporteur.

2. Les notions essentielles

Le dédouanement repose sur 3 notions fondamentales : l’espèce, l’origine, la valeur.

§ L’espèce tarifaire

C’est une nomenclature alphanumérique qui est la codification douanière d’une marchandise. Cette codification affecte un taux de droit de douane spécifique et une réglementation attachée à la marchandise.

Constitution : 6 chiffres pour l’international (nomenclature SH = Système Harmonisé) = 6

§ L’origine

C’est le rattachement d’une marchandise à un pays donné. La notion de provenance et d’origine sont différentes.

Ex : un téléviseur originaire des Etats-Unis est acheminé en Suisse pour x raison pour une destination finale en France. Origine = E.U. et Provenance = Suisse

à l’origine de droit commun (non préférentielle) = on applique des DD à taux plein,

à l’origine préférentielle = on applique des DD réduits ou nuls selon l’accord existant entre l’UE et le pays concerné. On a des accords dits de réciprocité ou particuliers entre les contractants. En conséquence, on applique un taux de DD différent selon qu’une marchandise vient de Suisse ou des USA.

§ La valeur en douane

Cette définition résulte des accords du GATT. C’est la facture, d’une manière générale, qui sert donc d’appréciation pour la douane.

Deux notions sont à prendre en compte, l’Incoterm indiqué sur la facture, sachant que le prix retenu sera le « Prix rendu frontière » c’est-à-dire, rendu au point d’entrée du pays de l’UE (1^er point d’entrée pour importation), et le montant de la valeur (plus elle est élevée, plus la taxation et les droits seront forts). C’est un système de taxation ad valorem, mais cela sauf sur les taxations spécifiques.

De plus, en fonction de l’Incoterm, la valeur en douane doit intégrer les frais de transport.

3. Les modalités de paiement

Dès que la déclaration en douane est effectuée, on doit acquitter les droits et taxes correspondants.

à le paiement au comptant est le cadre normal mais la contrainte est très forte.

à le crédit d’enlèvement : on peut disposer de sa marchandise dès lors que le paiement des droits n’ait pas été fait ; le délai de paiement de ce crédit cautionné sera de 30 jours. Pour en bénéficier, il faut un agrément reconductible annuellement du bureau de douane. Cet agrément comporte un plafond (on prend en compte les opérations d’une année pour évaluer le montant à accorder) et une caution (en cas de défaillance de l’opérateur). Les organismes bancaires et financiers se porteront garant. Tous les opérateurs en douane bénéficient du système SOFI et de ce crédit d’enlèvement. Ce système permet une souplesse, mais cela génère des coûts.

4. Les contrôles

§ Lors du dédouanement

En matière de déclaration, la douane effectue un contrôle documentaire mais il peut être aussi physique. La visite est contradictoire, c’est à dire en présence de l’inspecteur et du déclarant en douane. Ce peut être soit une visite intégrale, soit une visite ciblée (par sondage : tel carton… telle boite.. etc). Elle est à la charge du déclarant (la manipulation est à la charge du déclarant).

§ Après dédouanement

il faut conserver les documents douaniers des opérations d’import ou d’export pendant 3 ans, hors année en cours (= 4).

§ Sur le règlement des litiges, on a 3 solutions :

à Le déclarant accepte la reconnaissance du service et les suites contentieuses éventuelles : on s’engage dans une affaire transactionnelle (cas général). Règlement d’une amende.. l’affaire ne passera pas devant les tribunaux. Le règlement se fera de gré à gré.

à A défaut d’entente, on peut recourir à la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière (CCED) qui intervient dans les litiges liés à l’espèce, l’origine, ou la valeur. Chaque partie dépose un dossier de défense et la Commission donne son avis qui pourra être présenté devant les tribunaux.

à Si le déclarant refuse les deux précédentes solutions, c’est le recours devant les tribunaux. Mais, la déclaration en douane fait foi devant eux.

II. NOTIONS FONDAMENTALES DE LA DECLARATION EN DOUANE

A) L’espèce tarifaire

1. Définition et utilité

L’espèce tarifaire est définie à l’article 28 du Code des Douanes : « c’est la dénomination attribuée à une marchandise par le Tarif Douanier Commun ». Ce livre indique la quotité des droits à percevoir. Il est composé de deux parties, une partie littéraire comportant une liste exhaustive de produits dans un certain ordre, une partie chiffrée indiquant les taux des droits de douane à appliquer à la marchandise.

Voir à l’annexe IM4 : la case 33 indique la codification douanière NC 61103099 pour des pulls synthétiques. A cette codification correspond un TEC (%DD) de 13.4%. Indépendamment du TEC, l’espèce a également un intérêt statistique (quotas, normes, etc…).

2. Les différentes nomenclatures

- Européenne : le TARIC = Tarif Intégré des Communautés européennes à 10 chiffres

(Code NC + 2) donc on connaît les quotas, licences d’importations grâce à ces 2 chiffres.

- Nationale : le NGP = Nomenclature Générale des Produits à 12 chiffres + G (TARIC + 2)

- Nationale : le NDP = Nomenclature de Dédouanement des Produits à code TARIC + 2

- CACO = Codes Additionnels Communautaires à 18 chiffres (code TARIC + 8) les chiffres

CACO permettent de savoir si il y a des DAD ou encore pour la PAC mais dans beaucoup de

3. Principes d’organisation et règles de classement

Organisation : le Tarif des douanes est découpés en sections, chapitres, positions et sous positions. Il est constitué de 97 chapitres, d’abord les produits de base jusqu’aux machines les plus complexes. Il possède 1200 positions à 4 chiffres (issus du SH).

Règles de classement : on va au libellé du code (position tarifaire). Pour une voiture sans moteur correspond au chapitre 87, le moteur seulement au chapitre 84. Si c’est un article composite, on cherche la matière constitutive essentielle. Pour une règle en bois avec du fer, on prend la quantité la plus conséquente selon la notice explicative. Si on ne peut la définir on la recherche par prélèvement.

4. Les outils de la détermination de l’espèce

On s’adresse au service des douanes par écrit pour obtenir un renseignement tarifaire. La douane a un délai de trois mois pour y répondre. Un avis douanier engage la responsabilité des douanes de France, de l’Europe et de l’UE mais n’engage pas celle de l’opérateur. L’avis est valable 6 ans. On peut contester une décision douanière en adressant une requête écrite à la CCED (Commission d’Expertise Douanière).

B) L’origine

Elle est définie par le code des douanes communautaires. Il n’y a pas de définition internationale de l’origine à cause des accords préférentiels qui sont fonction des Etats. Chaque pays mène donc sa propre politique commerciale, c’est pourquoi on ne pouvait pas créer un accord international sur l’origine.

Définition : L’origine est ce qui relie une marchandise à un pays. Elle détermine où la marchandise a été fabriquée ou obtenue.

Dans l’UE, on distingue l’origine de droit commun et l’origine préférentielle. On doit également voir si il n’y a qu’un pays de fabrication ou plusieurs pays intervenant dans une fabrication. Selon le pays, on va appliquer un tarif préférentiel (DD réduits ou nuls selon l’accord passé entre l’UE et les pays concernés. Il faudra alors fournir un certificat d’origine à l’importateur pour prouver le pays d’origine) ou non préférentiel (DD à taux plein à l’égard du pays tiers)

1. L’origine de droit commun

§ Champs d’application

Selon les articles 22 à 27 du Code Commun Douanier, ce sont des règles non préférentielles entre l’UE et des pays tiers avec lesquels on a pas passé d’accord.

Ou encore, ce sont les pays avec lesquels nous avons des accords mais il y a des listes de produit qui ne remplissent pas les caractéristiques des accords. Ainsi, ces produits sont exclus des règles préférentielles. Du coup ces pays passent dans le système du « non préférentiel ».

§ Règles d’acquisition de l’origine

Si un produit est fabriqué dans un seul pays, il acquière l’origine de ce pays. Par contre, si le produit est fabriqué dans deux ou plusieurs pays, l’article 24 du code des douanes précise qu’une marchandise est originaire du pays où a eu lieu la dernière fabrication substantielle.

Il y a quatre critères d’acquisition de l’origine selon l’article 24. Il faut :

è Une ouvraison[15] substantielle : la modification de la nature du ou des produits mis en œuvre doit conférer au produit une utilisation nouvelle. (ex : Cuir brutà portefeuille) ;

è Economiquement justifiée : on va d’une matière première vers un produit fini. On se situe dans un processus normal de production ;

è Dans une entreprise équipée à cet effet : On veut éviter l’acquisition d’origine dans une entreprise non prévue à cette effet. Le montage n’est pas une opération de transformation suffisante (on veut éviter les usines tournevis qui détournent les règles communautaires) ;

è Pour aboutir à un produit nouveau (ex : créer un portefeuille à partir du cuir).

§ Outils pour préciser la notion d’origine

è Les avis du Comité de l’origine : compétent pour examiner toute affaire, il est saisi par le président du Comité ou par un plusieurs Etats membres, ou. Ses avis n’ont pas force obligatoire mais sont un élément important d’interprétation et de disposition sur des critères très techniques. Les avis sont transmis aux Etats membres.

Ex : position tarifaire 70-07 pour des verres de sécurité à haute résistance « les opérations de coupage, meulage, etc.. séchage à froid sont des opérations qui confèrent l’origine au produit.. »

è Les règlements d’application de la Commission : la Commission des Communautés européennes émet régulièrement des règlements communautaires (d’application obligatoire) qui sont intégrés dans des Dispositions d’Application Communautaire (DAC).

· 19-71 : stipule « les opérations qui permettent d’apporter une valeur acquise > 45% confèrent l’origine au produit ».

· 19-89 : sur les photocopieurs, il stipule que « les opérations d’assemblage des tambours ne confèrent pas l’origine ».

è La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Elle interprète la notion d’ouvraison substantielle : « il faut que le produit acquière des caractéristiques nouvelles ».

2. L’origine préférentielle

§ Champs d’application

Cela repose sur les protocoles d’accords entre l’UE et les pays concernés, annexés au régime d’association. Ce sont des accords de réciprocité :

U.E. è Pays en Voie de Développement ; on applique le Système de Préférence Généralisée (SPG) pour ces pays. C’est un accord unilatéral donc sans réciprocité)

On sort progressivement la Chine de ce système car elle fait partie de l’OMC et elle n’a plus vraiment besoin de cette aide.

§ Règles d’acquisition

Conséquence : Selon le protocole d’accord, on bénéficie de taux de DD réduits ou nuls.

Principe du traité : Il y a cependant un principe de territorialité attaché à cet avantage. Pour être réputé originaire, le produit doit être fabriqué sur le territoire du pays associé. Il en acquière alors l’origine.

Par contre si le produit a été fabriqué dans plusieurs pays associé ou non associé, on a mis en place des critères pour obtenir l’origine préférentielle., c’est à dire que le produit importé doit avoir subi une transformation ou une ouvraison suffisante.

D’une manière générale, il faut se reporter aux règles définies dans l’accord, avec la nomenclature tarifaire et les critères permettant d’acquérir l’origine. En général, ce critère est un changement de position tarifaire, mais ce n’est pas toujours le critère choisi.

ÞL’importateur Suisse peut-il bénéficier de l’accord préférentiel UE ó Suisse ? OUI, car il y a eu ouvraison suffisante. Si le meuble est bien listé au code 9403, l’exportation subira un DD réduit en Suisse, sur présentation d’un EUR1. On considère qu’il y a un accord préférentiel UE/Suisse. On applique alors le régime préférentiel EU/Suisse.

2. On importe en Jamaïque (rentre dans les accords SPG), on insère à ces lames, le manche, pour fabriquer une scie à main à reste 8202

ÞL’importation ne pourra bénéficier du régime préférentiel car la transformation effectuée n’est pas suffisante. Il n’y a donc pas de changement tarifaire.

Cas de l’annexe : dans le DAU (IM4), on constate que les pulls bénéficient d’un régime de préférence tarifaire à code 310 en case 36. De plus tous les justificatifs nécessaires ont été joints à la demande et sont listés en case 44 à Facture, EUR1, BL, packing list

3. La procédure de renseignement contraignant sur l’origine (R.C.O)

C) La valeur

1. La notion de valeur transactionnelle

Les articles 26 à 36 du code des douanes définissent la valeur transactionnelle. L’article 29 alinéa 1 stipule « la valeur en douane des marchandises importées est le prix effectivement payé ou à payer après ajustements éventuels ». Il existe aussi une définition internationale dans les accords du GATT de 1947 qui précise que la valeur est le prix payé.

La facture est une reconnaissance de la valeur et le reflet de la transaction commerciale entre deux opérateurs.

La valeur en douane a une importance à l’importation car elle correspond à une vente (facture). Le prix payé peut être différent du prix facturé. La valeur en douane s’apprécie au lieu d’introduction sur le territoire de l’UE (car il peut y avoir des conditions de vente particulières), il faut donc se référer à l’Incoterm utilisé. C’est une valeur Franco Frontière Communautaire.

A noter : les DD sont destinés au budget communautaire et non plus dans le budget de chaque Etat membre à c’est le 1^er impôt communautaire.

2. Les ajustements

On appelle ajustements les éléments à ajouter ou à retrancher de la valeur en douane. Ces ajustements permettent d’établir une valeur en douane réelle des marchandises importées.

§ Eléments à ajouter à la valeur s’ils ne sont pas mentionnés sur la facture

è Commissions à la vente : montants versés par un importateur à un commissionnaire qui agit pour le compte du vendeur afin de permettre la transaction des marchandises importées. Le commissionnaire facture un pourcentage de commission à son client. C’est pour cela que l’on réintègre des frais dans la valeur, s’ils ne sont pas compris dans la facture.

è Produits et services fournis par l’acheteur au vendeur : les apports matériels et intellectuels tels que les frais de conception de plans, croquis, etc.. pour fabriquer les marchandises. Réintégration du prix payé quelque soit le pays de fourniture.

è Redevances et droits de licence [16]. Ex : les brevets, tout ce qui relève de la propriété intellectuelle.

è Frais de transport, d’assurance, de manutention et de chargement doivent être réintégrés également dans la valeur en douane. On parle de valeur Franco-Frontière Communautaire (il faut se référer à l’incoterm).

§ Eléments à retrancher de la valeur

Ce sont tous les éléments qui apparaissent postérieurement à l’importation.

è Frais relatifs à des travaux postérieurs à l’importation (ex : on ne taxera pas l’assemblage).

è Frais de transport et d’assurance intervenant après l’importation : on déduit de la facture.

è Droits et taxes dus en raison de l’importation : à retrancher s’ils apparaissent sur la facture.

è Commissions à l’achat : le commissionnaire à l’achat agit pour le compte de l’importateur qui lui verse une commission indépendante du prix des marchandises. En conséquence, cette rémunération n’est pas passible de droits de douane.

è Intérêts de crédit : les intérêts acquittés en contrepartie de délais de paiement accordés par le vendeur à l’acheteur peuvent être déduits s’ils apparaissent distinctement du prix payé sur la facture ou dans le contrat commercial.

La valeur en douane permet de calculer les DD. Elle se distingue de l’assiette utilisée pour le calcul de la TVA.

L’assiette de la TVA c’est la valeur en douane + impôts divers dus à l’importation des biens + frais intervenus jusqu’au lieu de 1^ère destination des marchandises

Assiette TVA = DD + taxes parafiscales + frais transport, assurance, manutention…. jusqu’au lieu de destination.

La valeur en douane des marchandises à l’export, c’est le prix payé ou à payer pour obtenir la livraison des marchandises au point de sortie du territoire douanier français.

i. Annexe

A à n° date et heure indiquée atteste d’une déclaration SOFI (informatisée)

23 à taux de change ( ici c’est encore un taux de change croisé, c’est à dire que l’on a

29 à bureau de sortie / entrée. Le code 0230 correspond au port « Le Havre »

30 à GAR correspond à la zone industrielle de GARONOR (région parisienne) ; cela

à FIT = Fret Intérieur 4500 FF ; le fret jusqu’à Garonor (à ajouter à l’assiette TVA)

47 à B335 = code DD ; M385 = taxes parafiscales (supprimées en 2003) ; A465 = TVA

B à T.E. = 6.47 ; taux d’engagement du crédit d’enlèvement du déclarant vis à vis du

LA DOUANE ECONOMIQUE

I. LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE DEDOUANEMENT

A) La procédure de déclaration simplifiée (PDS)

1. Principes et intérêts

Pour rappel, elle permet de compléter partiellement les DAU sur autorisation de la douane. Cette procédure permet un gain de temps en matière de dédouanement.

B) La procédure de dédouanement à domicile (PDD)

1. Principes et intérêt

La PDS permet de ne plus passer par le bureau de douane. Elle consiste à inscrire les opérations dans la comptabilité matières de l’entreprise. L’inscription vaut déclaration en douane.

Avantage : cela libère le moyen de transport et à l’export, cela permet de travailler et d’envoyer des marchandises 24h / 24 h.

2. Champs d’application (conditions de mise en place)

On met en place une procédure d’audit qui permet à la douane d’avoir une meilleure connaissance de l’entreprise, c’est-à-dire :

§ Connaître les modalités de gestion de ses services (voir si les personnes du service dédouanement sont bien formées) ;

§ Appréhender les locaux pour éventuellement autoriser la création d’un local sous douane (MADT), et que ce lieu soit bien distinct ;

Après toutes ces vérifications, la douane accorde ou non son agrément à l’opérateur pour qu’il bénéficie de cette procédure. On parle d’audit agrément. Si le contrat n’est pas respecté, la douane retire l’agrément.

Il n’existe plus maintenant de nombre minimal d’opération, mais il vaut mieux faire 25 à 30 opérations par mois. La PDD est gratuite mais nécessite des aménagements pour l’entreprise qui peuvent être coûteux (création d’un local MADT, acquisition d’un logiciel de comptabilité matières, etc…)

Note : certaines marchandises sont exclues de la PDD, tels que les espèces protégées par la Convention de Washington, les stupéfiants, médicaments, déchets, huiles minérales… A l’import, les marchandises soumises à contrôle sanitaire doivent subir la procédure de dédouanement classique c’est à dire passer par le bureau de douane.

3. Modalités de fonctionnement d’une PDD à l’importation

Dès l’arrivée du camion dans l’entreprise, l’entreprise doit en informer la douane via un fax par exemple. Le service des douane fixe un délai d’attente avant que l’opérateur ne puisse décharger. Délai bref, de quelques heures, à l’expiration duquel l’opérateur peut décharger si la douane ne s’est pas déplacée.

§ si l’entreprise dispose d’un MADT, elle inscrit les opérations dans sa comptabilité matières ; cela vaut déclaration et elle peut alors disposer librement de sa marchandise.

§ si l’entreprise ne dispose pas d’un MADT, elle envoie un avis de dédouanement à la douane mentionnant l’origine, la valeur et la quantité des marchandises, avis qui fait office de dédouanement simplifié.

L’avis de dédouanement ou l’inscription dans la comptabilité matières fait courir un délai de quelques heures avant que l’opérateur ne puisse utiliser sa marchandise, de façon à permettre à la douane d’effectuer un contrôle inopiné de celle-ci.

Après l’enlèvement de la marchandise, l’opérateur devra effectuer une Déclaration Complémentaire Globale par décade ou par mois. Celle-ci reprend toutes les opérations de la période.

II. LES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES

A) Généralités

1. Intérêt des régimes économiques

Ils ont été instaurés, il y a une vingtaine d’années, pour renforcer la capacité concurrentielle et la stratégie des entreprises au niveau international en leur proposant des avantages.

- Ils sont suspensifs des droits et taxes applicables dans le cadre d’un dédouanement classique ;

- Ils confèrent aux opérateurs des avantages liés à l’exportation au niveau de la PAC (dans le régime de préfinancement des restitutions, l’attribution de la prime à l’export se fait dès l’entrée en entrepôt d’exportation).

2. Principes de fonctionnement

Il faut faire une demande auprès du service des douanes qui en étudiera le bien fondé et autorisera ou non l’opérateur à utiliser le régime demandé.

En cas d’autorisation, l’opérateur devra souscrire une garantie pour la mise en place d’un régime douanier économique, lorsque des droits et taxes sont en jeu. Cela consiste en la mise en place d’un cautionnement spécifique fixé à 10% des droits et taxes à l’importation de marchandises des pays tiers, 5% de la TVA en jeu en intracommunautaire.

(cet assouplissement dans le % du cautionnement date de 1989 et a été institué pour aider les exportateurs. Auparavant, le % était beaucoup plus élevé)

è un régime d’entrée des marchandises : déclaration d’entrée d’une matière (par exemple : du cuir) ;

è un régime de sortie : déclaration de sortie d’un produit fini (des chaussures).

La déclaration de sortie apure la déclaration d’entrée. Chaque déclaration correspond à un DAU. La durée entre l’entrée d’une marchandise et sa sortie est fixée par le service des douanes.

Il existe aussi des régimes à l’importation et à l’exportation. Il existe trois type de régime selon le mode que l’on emploie :

Chaque régime est décliné pour l’importation et pour l’exportation. Ainsi il existe un régime de stockage à l’importation et un régime de stockage à l’exportation….

B) Les différents régimes économiques selon la classification par fonction

Il existe aussi des régimes de stockage, utilisation et transformation. Ce qui importe, c’est l’entrée du régime.

1. Fonction stockage

Il se caractérise par des entrepôts de stockage définis par le code des douanes communautaire. Ce sont soit :

o des entrepôts publics sous responsabilité des Chambres de Commerce qui nomment un gestionnaire (ne pas confondre avec les MADT) et utilisables par tout opérateur;

o des entrepôts privés où seul le gestionnaire est responsable et unique utilisateur de son local.

Les entrepôts de stockage permettent d’importer des marchandises tierces en suspension de formalités douanières (droits et taxes). Cela permet à une entreprise de se constituer des stocks de matériel sous douane.

- aucune transformation possible sauf manipulations usuelles ou liées à la conservation des marchandises,

- les produits peuvent faire l’objet d’une cession sous réserve d’en informer la douane.

A l’issue du stockage, on applique les mesures tarifaires et fiscales qui existent à la date de sortie ou d’entrée.

A l’export, on a le régime de préfinancement des restitutions dès l’entrée en entrepôt (on paie dès l’entrée car on considère la marchandise comme déjà exportée –on fait comme si la marchandise était déjà exportée). Le cautionnement, pour les produits PAC, est égal à 120% du montant de la restitution due. Le délai de séjour est de 6 mois, au-delà duquel il y a obligation d’exporter hors communauté européenne sous 60 jours. (A l’exportation, la marchandise a 60 jours pour sortir du territoire).

2. Fonction utilisation

§ A l’import : l’admission temporaire.

Dans le cadre d’un régime de perfectionnement actif, l’admission temporaire[17] permet la suspension totale ou partielle des droits et taxes, alors que l’importation définitive oblige au paiement desdits droits.

è L’Admission Temporaire en exonération totale est accordée pour les marchandises utilisées dans le cadre de foires ou expositions tels que les échantillons, matériel pédagogique, vente à l’essai… (on trouve leur liste dans le code des douanes)

è l’Admission Temporaire en exonération partielle intervient pour les marchandises ne pouvant bénéficier de l’exonération totale (hors cas ci-dessus). On acquitte le paiement de la TVA lors de l’importation et on paie 3% de DD par mois d’utilisation au moment de la réexportation (calcul des droits de douane au prorata temporis).

Dans les deux cas, la marchandise doit être réimportée en l’état, sans transformation et dans un délai maximum de 24 mois. Idem pour la réexportation.

§ A l’export : Le régime des retours

Ce régime permet aux marchandises communautaires qui reviennent après utilisation à l’étranger d’être réimportées en franchise de droits, TVA et autres taxes. Le retour peut être prévu au départ (pour se couvrir des risques de pannes de certaines marchandises) ou de nature accidentelle.

3. Fonction transformation

Il existe deux régimes, le perfectionnement actif et le perfectionnement passif.

§ Perfectionnement actif à l’import

On importe des marchandises de pays tiers en vue de leur transformation dans le cadre du régime de perfectionnement actif. A l’issue de ce régime, la marchandise est réexportée ou mise à la consommation OU la marchandise est en partie réexportée et l’autre mise à la consommation . Le code des douanes prévoit deux régimes, la suspension et le rembours.

- Perfectionnement actif en suspension (PAS) : un opérateur importe des produits destinés à être transformés. Après transformation en produits compensateurs (produits finis), il peut bénéficier d’une suspension totale des droits, taxes et formalités réglementaires dues dès lors qu’il réexporte la totalité du produit fini. Ce régime est intéressant seulement si on est certain de tout réexporter. Si ce n’est pas le cas, le régime du rembours est plus adapté.

- Perfectionnement actif en rembours (PAR) : importation de produits destinés à la transformation et à la mise en libre pratique. Dans ce cas, l’opérateur acquitte les droits et taxes à l’entrée et il est remboursé ensuite à proportion du produit fini réexporté.

Remarque : on conseille aux exportateurs d’utiliser le système de la suspension car c’est plus intéressant même si on a un paiement compensatoire sur la part du produit non réexporté (on évite l’avance des droits)

§ Perfectionnement passif à l’export

On exporte des marchandises hors U.E. en vue de leur transformation puis réimportation sur le territoire communautaire. Ce régime permet aux entreprises établies dans l’U.E. de réaliser des opérations de transformation dans un ou plusieurs pays tiers et de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle de droits et taxes fiscales.

On fait une taxation différentielle : les droits porteront sur la plus value ajoutée à l’étranger.

L’autorisation à bénéficier de ce régime est accordée au cas par cas par la douane. Elle porte sur 24 mois en règle générale.

Article 22

1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale.
2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.

Article 23

Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.

Article 23 bis

(inséré par Loi nº 62-873 du 31 juillet 1962 finances rectificative art. 33 Journal Officiel du 1er août 1962 en vigueur le 1er janvier 1962)

Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre responsable de la ressource et du ministre de l'agriculture chargé de la répression des fraudes.

Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement

Article 24

   Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent :
   1º Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
   2º Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
   3º Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.

Article 25 bis

(inséré par Loi nº 66-948 du 22 décembre 1966 finances rectificative art. 9 I Journal Officiel du 23 décembre 1966)

Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés.

Article 26

(Loi nº 63-1351 du 31 décembre 1963 art. 9 Journal Officiel du 3 janvier 1964)

1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.

Article 27

   1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.
   2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état.
   3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perÇus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.

Article 27 bis

(Loi nº 63-1351 du 31 décembre 1963 art. 1 Journal Officiel du 3 janvier 1964)

(Loi nº 68-1247 du 31 décembre 1968 art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 1969)

   Le remboursement des taxes perÇues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.
   Le remboursement des taxes est subordonné :
   - soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ;
   - soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction.
   Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.

Article 28

(Loi nº 75-1242 du 27 décembre 1975 finances rectificative art. 8 Journal Officiel du 28 décembre 1975)

L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement

Article 29

(Loi nº 68-1247 du 31 décembre 1968 art. 6 Journal Officiel du 3 janvier 1969)

En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.

Article 34

(Loi nº 63-1351 du 31 décembre 1963 art. 10 Journal Officiel du 14 janvier 1964)

   1. A l'importation, les droits de douane sont perÇus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels.
   2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés.
   Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués.
   3. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine de marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays.
   4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.

Article 35 bis

(inséré par Loi nº 68-1247 du 31 décembre 1968 art. 8 Journal Officiel du 3 janvier 1969)

Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.

Article 36

A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant

a) Des droits de sortie ;
b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.

[1] Pays tiers : pays non membre de l’Union Européenne

[2] DEB : a vu le jour en 1993 avec l’instauration du grand marché intérieur. En l’absence de formalités aux frontières pour tous les échanges intra-communautaires, cette simple déclaration permet à l’administration des douanes de connaître l’importance et la nature des flux de marchandises à l’intérieur de la Communauté européenne. Cette déclaration contient la nature des produits, pays de provenance et de destination, valeur, poids, entre autres, et doit être adressée au Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) de la douane.

[3] Droits de douane : impôt qui frappe les marchandises à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier. Le but est de protéger un marché. Il existe des droits Ad Valorem (on calcule l’impôt en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise) et des droits spécifiques (on calcule selon la quantité de marchandises : poids, volume, nombre ; et non plus avec la valeur)

[4] Dumping : consiste à vendre un produit à un montant inférieur à son coût d’achat sur un marché donné dans le but de s’y implanter et d’en supprimer les concurrents.

[5] PAC : politique économique poursuivie par la Communauté européenne dans le domaine de l’agriculture et du commerce des produits agricoles. Elle est fondée sur cinq principes : l’unité des prix agricoles, la libre-circulation, la préférence communautaire, la solidarité financière et la coresponsabilité.

[6] Contrefaçon : utilisation sans droit d’un élément de la propriété intellectuelle (marque, forme, réalisation technique..) La loi Longuet (1994) interdit l’importation à titre particulier de produits contrefaits.

[7] MLP : régime douanier qui confère à une marchandise tierce le statut de marchandise communautaire après accomplissement des formalités d’importation diverses dans l’UE et la perception des droits dus.

[8] MAC : régime qui permet le versement de marchandises de statut communautaire sur le marché intérieur d’un Etat de l’UE (marchandises tierces, communautaires ou sortant d’un entrepôt national). Elle donne lieu à perception par la douane de la TVA et des accises dans le pays de consommation finale.

[9] Transit : circulation de marchandises en suspension de tout droits et taxes au sein de l’UE. Document douanier T1 pour la circulation de marchandises tierces (transit externe) et T2 pour les marchandises communautaires (transit interne). Voir points 1-4-5-7 du DAU

TIR : le Transport (sous scellés) International Routier est également un régime de transit douanier.

[10] Régime douanier : destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d’une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis-à-vis de la réglementation.

[11] M.A.E. : lieu agréé pour le stockage des marchandises déclarées à l’exportation et qui doivent faire l’objet d’une surveillance spéciale de la part du service des douanes.

[12] S.O.F.I. : Système d’Ordinateurs pour le Fret International

[13] DAU : formulaire (liasse de 8 feuillets) utilisé pour rédiger les déclarations en douane en procédure normale ou les déclarations sommaires en procédures simplifiées.

[14] EUR1 : appelé aussi « certificat de circulation », il atteste de l’origine des marchandises dans le cadre des accords préférentiels communautaires (hors Système de Préférence Généralisée)

[15] Ouvraison : transformation complète au sens des articles 37 et 38 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

[16] Droits de licence : droits payés en contrepartie de la possibilité d’utiliser ou de vendre un produit donné.

[17]Admission temporaire : les entreprises peuvent importer pour une durée limitée des marchandises, les utiliser, les réexporter en l’état, en bénéficiant d’une suspension partielle ou totale des droits et taxes normalement dus dans un régime définitif.